Art. 111 quater N, Code général des impôts, annexe III

Art. 111 quater N, Code général des impôts, annexe III

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L2320HMU

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.

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