Art. 70, Code général des impôts, annexe I

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Art. 70, Code général des impôts, annexe I

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L7407HMB

                    Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.

   En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les versions de ce document

70 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 Voir
70 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993 Voir
70 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 4 août 2000 Voir
70 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Modifié par Art. 4, Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Cité par Art. 79, Code général des impôts, annexe I
Cité par Art. 286 J, Code général des impôts, annexe II