Art. 220, Code général des impôts, annexe I

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Art. 220, Code général des impôts, annexe I

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L3581HNX

                    La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.
                

Les versions de ce document

220 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
220 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 6 mai 2006 Voir
220 (cette version) : en vigueur depuis le 6 mai 2006

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