Art. 210, Code général des impôts, annexe I

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Art. 210, Code général des impôts, annexe I

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L7547HMH

                    Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants.
                

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210 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 Voir
210 (cette version) : en vigueur depuis le 12 mai 1996

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Modifié par Art. 7, Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Cité par Art. 208, Code général des impôts, annexe I