Art. 204, Code général des impôts, annexe I

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L3576HNR

                    Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.
                

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204 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 7 juin 1984 Voir
204 : modifié, en vigueur du 7 juin 1984 au 12 mai 1996 Voir
204 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er juillet 2004 Voir
204 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 6 mai 2006 Voir
204 (cette version) : en vigueur depuis le 6 mai 2006

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