Art. 190, Code général des impôts, annexe I

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Art. 190, Code général des impôts, annexe I

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L2821K9D

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

Les versions de ce document

190 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 Voir
190 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993 Voir
190 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 22 avril 1998 Voir
190 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 4 août 2000 Voir
190 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 10 juillet 2016 Voir
190 (cette version) : en vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Modifié par Art. 7, Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale