Art. R2221-35, Code général des collectivités territoriales

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L3352NDI

Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I ^erdu livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.

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