Art. R1872-2, Code général des collectivités territoriales

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L2063NNQ

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 1613-3 et R. 1613-4 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-5 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-6 Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
R. 1613-7 à R. 1613-9 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-10 et R. 1613-11 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-12 Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016
R. 1613-13 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-14 Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
R. 1613-15 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-16 et R. 1613-17 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-18 Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015

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