Art. L2221-11, Code général des collectivités territoriales

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L3088HP3

                    Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

   Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.

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L2221-11 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 3 juillet 1998 Voir
L2221-11 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2006 Voir
L2221-11 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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