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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 37, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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Modifié par Art. 1, LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
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Cité par Art. 41, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
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Cité par Art. 30, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 40, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 11, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. L421-13, Code de l'éducation
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Cité par Art. L232-1, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-4, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L232-6, Code des juridictions financières
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Cite Art. L1424-35, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1612-9, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L1615-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1781-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1791-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1872-1, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2531-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2543-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3211-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3551-3, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L4434-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-8-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2221-60, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2221-98, Code général des collectivités territoriales