Art. L2122-10, Code général des collectivités territoriales
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L2022GUG
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Composition de l'exécutif de la commune issue d'une fusion : les maires et adjoints des anciennes communes membres ne conservent pas de manière automatique cette qualité » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions d'élection d'un nouveau maire en cours de mandat » / doctrine administrative / lexbase public n°28 du 5 juillet 2007 Abonnés