Art. R5141-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ;
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 5141-17 et R. 5141-18 ;
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ;
4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20.
Ancien texte Art. L91-1-2, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R170-31, Code du domaine de l'Etat
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