Art. R2222-32, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3188IRI
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.
Ancien texte Art. R42, Code du domaine de l'Etat
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