Art. R2222-18, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L1471ITN
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.
Ancien texte Art. D14, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. D15, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R100, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R101, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R102, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R104, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R92, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R93, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R94, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R95, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R96, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R97, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R98, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R99, Code du domaine de l'Etat
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.