Art. L5111-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L2748IN4
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Chronique de droit du domaine public - Juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral » / brèves / lexbase public n°176 du 4 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « L'extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques » Abonnés
Ancien texte Art. L86, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L121-45, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-51, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-37, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-39, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-41, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L86, Code du domaine de l'Etat
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