Art. L3211-15, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4641IQX

                    Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article 556 du code civil, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux. 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.

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L3211-15 : en vigueur depuis le 1er juillet 2006 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Ancien texte Art. L64, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R4311-5, Code des transports
Ancien texte Art. L64, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. 37, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Cité par Art. L5711-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R3211-34, Code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. 556, Code civil