Art. L3112-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L7753IPT
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats des personnes publiques (septembre 2025 à janvier 2026) » / chronique / lexbase public n°781 du 11 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Caractère d’acte créateur de droits de la délibération d'un conseil municipal consentant transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La compatibilité des règles de la domanialité publique avec une association syndicale libre dont le périmètre comprend des parcelles appartenant à une personne publique - conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°579 du 26 mars 2020 Abonnés