Art. L3111-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L0531IPD
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de recevabilité d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire » / conclusions / lexbase public n°775 du 9 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ponts, des ouvrages d'art mal connus » / focus / lexbase public n°767 du 12 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°611 du 7 mai 2015 Abonnés