Art. L2331-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0422H4E
I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.
II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 2131-5 en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’appartenance au domaine public routier des parcs publics de stationnement souterrains partiellement affectés à l’usage du public » / commentaire / lexbase public n°780 du 14 janvier 2026 Abonnés
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