Art. R360-20, Code général de la fonction publique

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L5866NAI

Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :
1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;
2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.

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