Art. R351-33, Code général de la fonction publique

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L5870NAN

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :
1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.

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