Art. R332-2, Code général de la fonction publique

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L5697NAA

L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et des protections et garanties prévues aux chapitres I^er, III et V du titre III du livre I^er, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par la présente sous-section.

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