Art. R332-17, Code général de la fonction publique

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L5712NAS

Une information relative aux obligations et principes déontologiques prévus par les dispositions législatives des chapitres I^er à IV du titre II du livre I^er du présent code et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

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