Art. R327-7, Code général de la fonction publique
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L5606NAU
Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de présence parentale ou d'un congé de proche aidant, ou un fonctionnaire de l'Etat ou hospitalier placé en position de congé parental est appelé à suivre un stage préalable à sa titularisation dans un autre corps ou cadre d'emplois, sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de son congé.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les différentes catégories d’agents publics / TITRE « Les agents non titulaires ayant vocation à intégrer la fonction publique : les stagiaires » Abonnés
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