Art. R251-39, Code général de la fonction publique

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L4900MRW

Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.

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