Art. R122-17, Code général de la fonction publique

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L3828MR9

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ;
2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

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