Art. L811-1, Code général de la fonction publique
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L7041MBE
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique (janvier à juin 2025) » / chronique / lexbase public n°775 du 9 juillet 2025 Abonnés
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