Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les positions statutaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les différents cas de détachement » Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 28-05-2025, n° 499506 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 02-10-2025, n° 496261 Abonnés