Art. L124-10, Code général de la fonction publique

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Art. L124-10, Code général de la fonction publique

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L5797MBC

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :
1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ;
2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;
3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique (janvier à juin 2025) » / chronique / lexbase public n°775 du 9 juillet 2025 Abonnés

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