Art. L2, Code général de la fonction publique
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L6202MBC
Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « La neutralité du service, de la fonction et de l’espaces publics : une nouvelle approche » / doctrine / lexbase public n°783 du 8 avril 2026 Abonnés
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