Art. R321-1, Code forestier (nouveau)

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L1631HP4

Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

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