Art. R142-8, Code forestier (nouveau)

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Art. R142-8, Code forestier (nouveau)

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Z50599MP

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

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R142-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 22 mars 2015 Voir
R142-8 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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