Art. L313-1, Code forestier (nouveau)
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L1542MIX
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Ancien texte Art. L222-6, Code forestier
Cité par Art. L130-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-23-2, Code de l'urbanisme
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