Art. L133-8, Code forestier (nouveau)

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Art. L133-8, Code forestier (nouveau)

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L2616LRC

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3.

Les dispositions de l'article L. 133-4 s'appliquent à l'entretien de ces travaux.

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L133-8 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ancien texte Art. L321-6, Code forestier
Cité par Art. L21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. L411-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. L133-10, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L133-3, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L133-4, Code forestier (nouveau)