Art. L122-7, Code forestier (nouveau)
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L2742ACK
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ;
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le procès-verbal dressé par des agents assermentés de l'ONF vaut foi jusqu'à preuve du contraire » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L11, Code forestier
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