Art. D156-11-21, Code forestier (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé des forêts :

1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;

2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;

3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;

4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.