Art. D156-11-20, Code forestier (nouveau)

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L5197M9D

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :

1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;

2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156-11-7, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;

3° Pour l'application de l'article D. 156-11-14, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.

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