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Cité par Art. 20, Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Cité par Art. 10, Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
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Cité par Art. 4, Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 6, Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 8, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Modifié par Art. 1, Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
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Cité par Art. 4, Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 9, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
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Cité par Art. R927-4, Code de commerce
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Cité par Art. D6232-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D6332-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1112-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D291, Code électoral
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Cité par Art. R166, Code électoral
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Cité par Art. R176-1, Code électoral
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Cité par Art. R176-6, Code électoral
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Cité par Art. R204, Code électoral
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Cité par Art. R290, Code électoral