Art. R30, Code électoral
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L2376MAA
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus : les opérations de vote » Abonnés
Cité par Art. A713-22, Code de commerce
Cité par Art. A713-7, Code de commerce
Cité par Art. R204, Code électoral
Cité par Art. R270-2, Code électoral
Cité par Art. R296, Code électoral
Cité par Art. R30-1, Code électoral
Cité par Art. R314, Code électoral
Cité par Art. R329, Code électoral
Cité par Art. R343, Code électoral
Cité par Art. R38, Code électoral
Cité par Art. R39, Code électoral
Cité par Art. R55, Code électoral
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