Art. R229, Code électoral

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L5233A7X

                    Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

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R229 : en vigueur depuis le 26 janvier 2002 Voir

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Cite Art. 189, Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Créé par Art. 2, Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Cite Art. R221, Code électoral
Cité par Art. R230, Code électoral