Art. R160, Code électoral

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L5532HWS

                    Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155, R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308. 

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.

Les versions de ce document

R*160 : modifié, en vigueur du 30 mars 1976 au 22 mai 1997 Voir
R*160 : modifié, en vigueur du 22 mai 1997 au 13 octobre 2006 Voir
R160 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 24 janvier 2007 Voir
R160 (cette version) : en vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux
Cite Art. L308, Code électoral
Cite Art. R*155, Code électoral
Cite Art. R*157, Code électoral
Cite Art. R*161, Code électoral
Cite Art. R39, Code électoral