Art. LO320, Code électoral
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L5642ICX
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le remplaçant d'un sénateur ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « L’élection dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus » Abonnés
Cité par Art. LO323, Code électoral
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