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Art. LO151-2, Code électoral

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Art. LO151-2, Code électoral

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L7400LG8

Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.

A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

Les versions de ce document

LO151-2 : modifié, en vigueur du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 Voir
LO151-2 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2013 au 17 septembre 2017 Voir
LO151-2 (cette version) : en vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Modifié par Art. 12, LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Cite Art. LO135-1, Code électoral
Cité par Art. LO151-3, Code électoral

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