Art. LO149, Code électoral
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L9621LE3
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La profession d’avocat : les risques de l’exercice (colloque du 25 septembre 2020 à Amiens) - La responsabilité pénale de l’avocat » / actes de colloques / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections législatives / TITRE « Les incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions économiques » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les incompatibilités afférentes à l'exercice de la profession d'avocat / TITRE « L'exercice de mandats électoraux » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les incompatibilités afférentes à l'exercice de la profession d'avocat / synthèse Abonnés
Cité par Art. LO151, Code électoral
Cité par Art. LO151-3, Code électoral
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