Art. LO141, Code électoral

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L9266LEW

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.

Les versions de ce document

LO141 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 20 janvier 1995 Voir
LO141 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1995 au 6 avril 2000 Voir
LO141 : modifié, en vigueur du 6 avril 2000 au 1er mars 2014 Voir
LO141 : modifié, en vigueur du 1er mars 2014 au 23 mars 2014 Voir
LO141 : modifié, en vigueur du 23 mars 2014 au 19 juin 2017 Voir
LO141 (cette version) : en vigueur depuis le 19 juin 2017

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6, Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.
Modifié par Art. 1, LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
Modifié par Art. 2, LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Modifié par Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
Cité par Art. L122-11, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. L2122-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4231-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6162-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6462-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO151, Code électoral
Cité par Art. LO151-1, Code électoral
Cité par Art. LO176, Code électoral
Cité par Art. LO178, Code électoral
Cité par Art. LO319, Code électoral
Cité par Art. LO328-2, Code électoral
Cité par Art. LO334-7-1, Code électoral