Art. LO122, Code électoral
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L9432H3Q
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Proposition de loi visant à organiser les élections présidentielle et législatives aux mêmes dates » / textes / lexbase public n°33 du 13 septembre 2007 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007 » / brèves / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007 » / brèves / lexbase public n°12 du 16 novembre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections législatives / TITRE « Le mandat des députés » Abonnés
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