Art. L66, Code électoral
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L5163IZA
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
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Cité par Art. R*125-7, Code des communes
Cité par Art. R112-11, Code des communes
Cité par Art. R713-18, Code de commerce
Cité par Art. R713-19, Code de commerce
Cité par Art. R713-52, Code de commerce
Cité par Art. R713-53, Code de commerce
Cité par Art. R927-4, Code de commerce
Cité par Art. R413-16, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-11, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-17, Code de la mutualité
Cité par Art. R513-13, Code du travail
Cité par Art. L334-4, Code électoral
Cité par Art. L388, Code électoral
Cité par Art. L558-46, Code électoral
Cité par Art. R170, Code électoral
Cité par Art. R176-4-6, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
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