Art. L52-10, Code électoral

Art. L52-10, Code électoral

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (2)

Versions (3)

Art. L52-10, Code électoral

Lecture: 1 min

L7425LG4

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.

Les versions de ce document

L52-10 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1990 au 31 décembre 2001 Voir
L52-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2018 Voir
L52-10 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Le rôle du mandataire financier » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 26, LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Cité par Art. L392, Code électoral

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.