Art. L392, Code électoral

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L7625LTL

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1° et 2° (abrogés)

3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

Fraction de la population de la circonscription	Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)
	Election des conseillers municipaux		Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
	Listes présentes au premier tour	Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants	146	200	127
De 15 001 à 30 000 habitants	128	182	100
De 30 001 à 60 000 habitants	110	146	91
Plus de 60 000 habitants	100	137	64

4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

FRACTION DE LA POPULATION DE LA CIRCONSCRIPTION	PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)
	Election des conseillers municipaux		Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française
	Listes présentes au premier tour	Listes présentes au second tour	Listes présentes au premier tour	Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants	156	214	136	186
De 15 001 à 30 000 habitants	137	195	107	152
De 30 001 à 60 000 habitants	118	156	97	129
De plus de 60 000 habitants	107	147	68	94

5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.

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L392 : modifié, en vigueur du 22 avril 2000 au 2 mars 2004 Voir
L392 : modifié, en vigueur du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 Voir
L392 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2007 au 20 avril 2011 Voir
L392 : modifié, en vigueur du 20 avril 2011 au 17 novembre 2013 Voir
L392 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L392 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020 Voir
L392 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juin 2020

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