Art. L372, Code électoral

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L2322LIT

Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.

Les versions de ce document

L372 : modifié, en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999 Voir
L372 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1999 au 7 juin 2000 Voir
L372 : modifié, en vigueur du 7 juin 2000 au 2 février 2018 Voir
L372 (cette version) : en vigueur depuis le 2 février 2018

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